Droit du Contentieux administratif

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• Services publics
• Responsabilité administrative

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• Procédure contentieuse : référés, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, recours administratif préalable,
• Procédure non contentieuse : recours gracieux, transaction
• Procédure disciplinaire, avis des commissions administratives paritaires, comité technique paritaire, comité d’hygiène et de sécurité
• Responsabilité administrative sans faute, responsabilité administrative pour faute