Droit de la fonction publique territoriale et d'État

Notre cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux et litiges pour le droit de la fonction publique

• Droit des agents statutaires
• Droit des agents contractuels

Suspension d'un agent public contractuel ou d'un fonctionnaire

Le licenciement de l'agent public

• insuffisance professionnelle
• inaptitude physique
• Intérêt du service
• motifs disciplinaires

Les droits du fonctionnaire :

La protection des droits du fonctionnaire

• La liberté syndicale
• Le droit de grève
• La protection en cas de faute de service
• La protection liée à la grossesse

Les obligations du fonctionnaire

• L'obligation de désintéressement
• L'obligation de prévenir les conflits d'intérêts
• Le secret professionnel et le respect du principe de neutralité et laïcité

La responsabilité de l'administration