L'état d'urgence sanitaire qui a été voté par le parlement en mars 2020 a généré une série de lois et de mesures administratives contrôlées par le juge constitutionnel et le juge administratif.
Bilan d'étape
Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation » de la fonction publique et des nombreux décrets d’application, une première évaluation est possible.
Au lendemain des élections municipales de 2020, qui ont renouvelé les municipalités de nombreuses communes, mais surtout de l’état d’urgence sanitaire qui a bouleversé l’exercice de la liberté du culte, il est utile de rappeler les règles qui régissent l’entretien et l’usage des édifices cultuels. Il s’agira ici essentiellement des lieux de culte catholiques qui constituent encore de nos jours la très grande majorité des lieux de culte en France. Une prochaine note traitera des spécificités des autres religions.
Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt du 10 mars 2020 l’incompatibilité entre les dispositions applicables au domaine public et le recouvrement de créance par hypothèque légale des propriétaires d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’une personne publique, propriétaire de parcelles appartenant au domaine public situées dans le périmètre de l’association syndicale de propriétaires.
Un peu plus de 10 ans après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la jurisprudence Gardedieu (Conseil d’Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n°279522, responsabilité de l’Etat du fait de l’obligation de respecter les engagements internationaux), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la responsabilité de l’Etat en reconnaissant le principe de l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle.
dans les 48h
et l'avancée de la procédure
dès l'ouverture du dossier
