L'article 150 U II 1° du code général des impôts prévoit qu'un propriétaire est exonéré de l'impôt sur le revenu concernant les plus-values réalisés lors de la cession de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis), si le bien immobilier est sa résidence principale le jour de la cession de celle-ci.
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA du code général des impôts que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Le délai durant lequel l'immeuble a été inoccupé doit être considéré comme normal.
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour. Il est nécessaire de considérer que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé, puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. La jurisprudence considère que dans un contexte économique normal, le délai ne peut dépasser un an comme nous le rappelle une décision récente (Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Le cédant a donc un an pour vendre son ancienne résidence principale. Le requérant doit prouver qu'il a occupé le bien le plus longtemps possible jusqu'à sa mise en vente. Dans ce cas, il doit fournir des factures d'eaux ou d'électricités. Il doit également apporter les pièces démontrant qu'il a effectué les diligences nécessaires comme un mandat délivré à une agence immobilière pour vendre le bien.
L'absence de surélévation du prix du bien ne change rien au regard des diligences nécessaires que doit accomplir le propriétaire pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter de la cession de sa résidence principale.
Toutefois, ni les déclarations de revenus ni les avis de taxe d'habitation, établis sur la base des déclarations du contribuable, ne sont, par eux-mêmes, de nature à établir que l'intéressé résidait de manière effective et habituelle à l'adresse nouvelle ou encore les mentions de factures d'électricités sans identification du cédant (Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2024, n° 22PA05342).
Toutefois, lorsque le contexte n'est pas favorable à la vente, le Conseil d'Etat a déjà considéré qu'un délai de 28 mois pouvait être considéré comme normal pour vendre son bien immobilier.
Ainsi, le changement de procédure d'urbanisme peut constituer une circonstance justifiant l'allongement du délai considéré comme normal durant lequel un immeuble était demeuré inoccupé (Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2010, n° 308051).
Des conditions supplémentaires doivent s'appliquer comme l'évolution des règles d'urbanismes et un marché de l'immobilier en pleine crise.
Un avocat est nécessaire en cas de contestation de l'exonération sur la plus-value immobilière suite à une vérification par l'administration fiscale. Un recours peut être effectué devant le tribunal administratif compétent.